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La situation et lavenir du rapport des États généraux
October 4, 2003
La Commission des états généraux sur la situation et lavenir de la langue française au Québec fut une longue saga qui a duré une année. Depuis la publication du rapport final de 285 pages de la Commission, lAssociation des Townshippers a rédigé sa réponse quon peut lire sur notre site Internet à http://www.townshippers.qc.ca/news/opinion. Nos commentaires découlent du mémoire que lAssociation des Townshippers a présenté devant la Commission en novembre 2000, également disponible sur notre site Internet.
Tout au long des audiences de la Commission, nous avons constaté une évolution dans les attitudes : lancienne polarisation français versus anglais a fait place à une nouvelle attitude douverture face aux Québécois dexpression anglaise et à la reconnaissance de leurs apports à la société québécoise. Le président de la Commission, Gérald Larose, a reconnu publiquement que, même si la langue anglaise est vigoureuse en Amérique du Nord, la communauté dexpression anglaise du Québec est vulnérable et que la promotion de la langue française ne devrait pas se faire à son détriment.
Voici un exemple de cette nouvelle attitude. La Commission sest concentrée sur une approche citoyenne plutôt quethnique. Même si la notion de citoyenneté québécoise peut être perçue comme une véritable préparation en vue de la souveraineté du Québec, on peut également la voir comme un moyen de rendre explicite que les Québécois de toutes les origines ethniques sont également des Québécois. Cette approche répond positivement à lappel de lAssociation des Townshippers et dautres groupes à réduire linsistance de considérer les gens dexpression anglaise au Québec comme lennemi.
Le rapport de la Commission porte sur dautres points qui semblent faire écho à des suggestions contenues dans le mémoire de lAssociation. Par exemple, nous avons demandé que linsistance sur une législation coercitive fasse place à une approche centrée sur le renforcement positif. Le Rapport Larose a répliqué en recommandant que la maîtrise du français par tous les Québécois soit considérée comme un droit fondamental, un droit que le gouvernement serait responsable dassurer.
Dans son mémoire, lAssociation des Townshippers réclamait quon réduise laccent mis sur la législation linguistique. Dune part, la Commission a semblé réagir positivement, en recommandant que les plaintes concernant des infractions à la loi sur la langue soient traitées en insistant sur linformation et la conciliation et sur des initiatives sectorielles, plutôt que par des poursuites basées sur chaque plainte.
Dautre part, la proposition denchâsser les principes de la politique linguistique québécoise dans une Constitution du Québec nous apparaît comme un pas dans la direction opposée, plaçant la loi sur la langue sur la même égalité supralégislative que la Charte des droits et libertés. Dans le débat sur les droits individuels versus ceux de la majorité linguistique, la logique ne suggère-t-elle pas quune telle démarche exacerberait le conflit, à cause du retrait de la préséance légale actuelle de la Charte des droits et libertés sur la loi sur la langue? Ceci ne peut-il mener à des poursuites en cour encore plus nombreuses, longues et onéreuses?
Un autre point inquiétant touche au conflit entre le droit de travailler en français versus laccès pour les personnes dexpression anglaise aux services de santé et sociaux en anglais. La Commissions règle ce dilemme en recommandant que les plans daccès actuels qui identifient certains postes comme bilingues soient abandonnés. En lieu et place, la Commission suggère de se fier aux aménagements administratifs des établissements et au professionnalisme des intervenants pour fournir des soins en anglais lorsque requis.
Doù provient ce raisonnement? Le rapport affirme que les services en anglais sont largement disponibles, que peu de plaintes sont logées concernant la langue dans laquelle ces services sont diffusés et que les postes désignés bilingues, conformément aux plans daccès actuels, ont proliféré hors de proportion par rapport au pourcentage de personnes qui parlent anglais dans la population.
Les services de santé et sociaux constituent une sphère de préoccupations cruciales pour des personnes qui nont pas maîtrisé le français. Malgré la bonne volonté et les efforts louables de plusieurs professionnels dans les services de santé et sociaux, un fait demeure : en situation de besoin ou de crise, les personnes qui parlent anglais dans les Cantons-de-lEst vivent souvent des situations où laide en anglais nest pas disponible. Nous le savons parce que des gens qui parlent anglais se sont plaints à lAssociation au sujet du manque de services en anglais.
Nous nous interrogeons sur la perception de la Commission à propos des postes désignés bilingues, conformément aux plans daccès actuels, qui auraient proliféré hors de proportion par rapport au pourcentage de personnes qui parlent anglais dans la population. Dans le réseau de la santé de lEstrie, seulement 500 des quelque 5 500 postes à temps plein sont désignés bilingues. Soit environ 9 %, ce qui équivaut au pourcentage de résidents en Estrie dont la première langue officielle est langlais. De plus, ces postes nexigent quun niveau minimal de bilinguisme.
Ces données contredisent directement lénoncé de la Commission et sa recommandation que les plans daccès actuels aux services en anglais soient abolis. Nous protestons très fortement contre cette recommandation.
La maîtrise du français est identifiée comme un droit dans le Rapport des États généraux. La participation à la vie publique au Québec y est décrite comme dépendante de lexercice de ce droit. Alors, quel sort réserve-t-on à un Québécois qui ne peut maîtriser le français? Une telle personne est-elle moins quun citoyen à part entière? Ainsi, le silence du rapport sur les Québécois qui ne sont pas capables de maîtriser un français de qualité peut-il nous laisser croire que la maîtrise du français est une obligation plutôt quun droit?
Lesquelles des 149 recommandations de la Commission seront retenues par le gouvernement du Québec? Nous devrons attendre. Mais dans lintervalle, lAssociation des Townshippers continuera à réclamer une approche raisonnée et collective face à la question linguistique, une approche qui protège et célèbre la diversité à lintérieur des Cantons-de-lEst.
Peter Quilliams
Président de lAssociation des Townshippers